Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 8 octobre 2025, n° 24/06102

TJ Paris 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les sociétés MWP et [S], [S] & [S] ainsi que Madame [I] [S] ont demandé un désistement partiel de leur action en contrefaçon de droit d'auteur contre les sociétés Amazon. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance à l'égard des sociétés Amazon. Les frais de l'instance ont été laissés à la charge des demanderesses, tandis que l'affaire se poursuit contre les sociétés Kare Design GmbH et Deco in Design, avec une audience prévue pour le 6 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 oct. 2025, n° 24/06102
Numéro(s) :	24/06102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GODEFROYDiego DE LAMMERVILLEClément JAFFRAY
Cabinet(s) :	CLIFFORD CHANCE EUROPE LLPGODEFROY LARCHER AVOCATS
Parties :	S.A.S. MWP, AMAZON EUROPE CORE SARL, Société AMAZON EU SARL, S.A.R.L. [ S ] c/ S.A.R.L. DECO IN DESIGN, Société KARE DESIGN GmbH, Société

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Nicolas GODEFROY #C1561

— M^e Diego DE LAMMERVILLE #K0112

— M^e Clément JAFFRAY #P0390

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/06102

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

N° MINUTE :

Assignation du :

22 avril 2024

DÉSISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE

rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSES

Madame [I] [S]

Domaine de la Calmette

30440 SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES

S.A.S. MWP

16 rue d’Austerlitz

75012 PARIS

S.A.R.L. [S], [S] & [S]

16 rue d’Austerlitz

75012 PARIS

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1561

DEFENDERESSES

Société KARE DESIGN GmbH

Zeppelinstr. 16

85748 GARCHING (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. DECO IN DESIGN

Décision du 08 octobre 2025

3ème chambre – 3ème section

N° RG 24/06102 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

40 rue François Groult

56850 CAUDAN

représentée par Maître Clément JAFFRAY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0390

Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL

38 avenue John F. Kennedy

1855 Luxembourg

Société AMAZON EUROPE CORE SARL

38 avenue John F. Kennedy

1855 Luxembourg

Société AMAZON EU SARL

38 avenue John F. Kennedy

1855 Luxembourg

représentées par Maître Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistés de Stanleen JABOL, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Les sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] ont fait assigner devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur les sociétés Kare design GmbH, Deco in design, Amazon services europe, Amazon europe core, Amazon EU et La Redoute par actes des 10, 12 et 22 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

A la suite d’une transmission universelle de patrimoine intervenue dans le cadre d’une opération de fusion-absorption réalisée le 1er août 2024, la société AMAZON EU SARL vient aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, les sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés Amazon europe core, Amazon EU en son nom propre et venant aux droits de la société Amazon services europe, l’instance se poursuivant pour les sociétés Kare design GmbH, Deco in design.

Les sociétés Amazon services europe, Amazon EU, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Amazon services europe, n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance et d’action des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S], et de laisser à leur charge les frais et dépens de l’instance nouée avec les sociétés Amazon services europe, Amazon europe core et Amazon EU.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] à l’égard des sociétés Amazon services europe, Amazon europe core, et AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06102 à l’égard des sociétés AMAZON EUROPE CORE SARL, ainsi que de la société AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL;

Laisse les frais et dépens de l’instance nouée avec les sociétés Amazon europe core, et AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL à la charge des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S];

Dit que l’instance se poursuit à l’égard des sociétés Kare design GmbH et Deco in design, et rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée du 06 novembre 2025 avec injonction de conclure aux sociétés Kare Design et Deco in design ;

Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON