RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01068 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHF5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/01068 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHF5 ;

ENTRE :

REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 650 576 dont le siège social est sis :

Mairie de [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

ET

Mme [F] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [W] a occupé l’emplacement MH097 au sein du camping municipal dénommé “[Etablissement 1]” sur la commune de [Localité 2] ([Localité 5]), exploité par la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2].

Une mise en demeure de signer un contrat de location lui a été adressée, suivie d’une mise en demeure de libérer les lieux en l’absence de signature et de régler une indemnité d’éviction.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE CAPBRETON a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [F] [W] aux fins de voir notamment, sur le fondement de l’article 1101 et 1221 du Code civil :

— ordonner l’expulsion de Madame [F] [W] de son chef ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— autoriser le propriétaire à expulser des lieux avec l’assistance de la force publique s’il y lieu,

— condamner Madame [F] [W] à procéder, à ses frais, à l’enlèvement de sa résidence mobile de loisirs de ses biens et de tout occupant de son chef de l’emplacement n° MH097 du camping, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— ordonner qu’à défaut d’enlèvement du mobil-home dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, la résidence mobile de loisirs sera déclarée abandonnée et que la demanderesse sera autorisée à procéder à sa vente,

— autoriser la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2] à séquestrer les effets mobiliers qui seraient présents pour sûreté de l’indemnité d’occupation,

— condamner Madame [F] [W] à verser la somme de 11,67 euros par jour à compter du 1er janvier 2025, accompagnée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2025, au titre de l’indemnité d’occupation pour l’emplacement n° MH097 du Camping [Etablissement 1], somme à parfaire.

Les parties ont trouvé un accord en cours de procédure.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 12 novembre 2025, la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [F] [W] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2], rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par Madame [F] [W], défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’action et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2] conservera la charge de ses dépens, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que, en application de l’article 399 du Code de procédure civile, la REGIE DES CAMPINGS MUNICIPAUX DE [Localité 2] conservera la charge de ses dépens, sauf accord contraire des parties.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,