Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 5 mars 2025, n° 19/06145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 05.03.2025
aux parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/06145 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZ2
N° MINUTE :
6
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [H],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010722 du 04/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
à
[3] [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Laurent BARROO, Jérôme DORIA AMABLE, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sinistre ·
- Commission ·
- Certificat médical ·
- Sociétés
- Fraise ·
- Enseigne ·
- Transit ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Siège
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Santé
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Administration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maire ·
- Trouble ·
- Délai ·
- Recours ·
- État ·
- Police ·
- Arrêté municipal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Électronique ·
- Saisine
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Bâtiment ·
- Caducité ·
- Liquidateur
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Île-de-france ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission ·
- Personnel ·
- Créance ·
- Siège social
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Consortium ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.