Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 4 juin 2025, n° 22/02542

TJ Paris 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas été représenté et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 4 juin 2025, n° 22/02542
Numéro(s) :	22/02542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le :

à : SAS [5] et [8]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02542 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX772

N° MINUTE :

Requête du :

28 Septembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [6],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[7],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [I] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame IVANOVA, Assesseur

Madame MEUJEAN, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Copie conforme délivrée par LRAR

le :

à : SAS [5] et [8]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2022,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [4]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

S.A.S. [6], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[7] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de S.A.S. [6] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 3] le 04 Juin 2025

Le Greffier Le Président