Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 juillet 2025, n° 25/53586

TJ Paris 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert commun
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai pour le rapport d'expertise
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 juil. 2025, n° 25/53586
Numéro(s) :	25/53586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annie-Claude PRIOU GADALAChristian FOURNBérangère MONTAGNE
Cabinet(s) :	BOUHENIC & PRIOU GADALA
Parties :	S.C.I. CCDM c/ S.A. Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD, S.A. PACIFICA ayant son siège social [ Adresse 9 ] et pour signification

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/53586 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPN

N° :4

Assignation du :

15 Mai 2025

N° Init : 24/54309

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. CCDM

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS – #J0064

DEFENDERESSES

S.A. Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Annie-claude PRIOU GADALA de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS – #R0080

S.A. PACIFICA ayant son siège social [Adresse 9] et pour signification

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS – #P0430

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 15, 16 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD, qui formule protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 21 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [T] [I] a été commis en qualité d’expert ; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert 2 janvier 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD

— S.A. PACIFICA

notre ordonnance de référé du 21 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [T] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 Octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 24 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 12]

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