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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 sept. 2025, n° 22/10408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/10408
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGZ
DEMANDERESSE
S.E.L.A.F.A. MJA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Pierre BLEXMANN – #E0140
DEFENDERESSES
S.C.I. 100 NIEL
S.A.S.U. MISTER FLOWER [Adresse 1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Thierry DAVID – #A0436
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
Mme [X] [Y] [E]
AVOCAT
représentée par Me Christian DIAZ – #P74
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente
Assisté de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 18 Juin 2026 à 14 H 15, Salle 4.24
Le 17/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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