Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 mai 2025, n° 25/51773

TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de la partie demanderesse à l'audience justifiait la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. RHC IMMOBILIER a assigné en référé la S.A.R.L. YARA ELYSEES. La question juridique posée concerne la caducité de la citation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience. Le tribunal, après avoir constaté cette absence sans motif légitime, déclare la citation caduque conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Toutefois, il précise que cette caducité peut être rapportée si la demanderesse justifie un motif légitime dans un délai de quinze jours. La décision laisse également la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 mai 2025, n° 25/51773
Numéro(s) :	25/51773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-David SELETZKY
Parties :	La S.C.I. RHC IMMOBILIER c/ La S.A.R.L. YARA ELYSEES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/51773 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCD

N° :1

Assignation du :

19 Février 2025

N° Init :

[1]

[1] 1 expédition certifiée

conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 12 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. RHC IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, vestiaire #K0070,

non comparant

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. YARA ELYSEES

[Adresse 1]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 février 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 4], le 12 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE