TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE

[Adresse 2]

[Localité 9]

TEL : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDB

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 13 Novembre 2025,

Sous la présidence de M^me Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu,

Statuant sur la demande de vérification de la créance de :

Société [29]

[Adresse 46]

[Localité 13]

non comparante

Société [22]

[Adresse 5]

[Localité 18]

non comparante

Société [40] A L ATTENTION DE MME [A] [J]

[Adresse 3]

[Localité 17]

non comparante

[37]

[Localité 6]

non comparante

TRESORERIE [Localité 30] AMENDES

[Adresse 23]

[Adresse 25]

[Localité 7]

non comparante

Société [28] [Localité 35]

[Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 16]

non comparante

Société [43]

[Adresse 8]

[Localité 14]

non comparante

[33]

[Adresse 11]

[Localité 15]

non comparante

dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :

[T] [S]

[Adresse 12]

[Localité 10]

non comparant

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier reçu au tribunal le 4 août 2025, la [26] a demandé qu’il soit procédé à la vérification de créances dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [T] [S], à la demande de ce dernier.

Les créances à vérifier sont les suivantes :

[29] (référence assurance auto) pour la somme de 164,16 euros,

[22] (référence assurance) pour la somme de 500,00 euros,

[39] (référence 5069026640) pour la somme de 336,38 euros,

[37] (référence 89761342) pour la somme de 30,64 euros,

[44] [Localité 30] AMENDES (référence amende stationnement) pour la somme de 35,00 euros,

[28] [Localité 35] (référence 7106638) pour la somme de 0,00 euro,

[43] (référence eau) pour la somme de 98,09 euros,

[32] (référence 14486513U/362236511) pour la somme de 98,32 euros.

Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, pour la dernière fois avant le 2 octobre 2025, par lettres recommandées.

Il leur a été précisé qu’il leur appartenait de produire des observations écrites ainsi que tous justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de leur créance, et notamment, lorsque la créance résulte d’un contrat de prêt, de fournir le contrat de crédit, le décompte détaillé de la créance, l’historique du prêt et tous éléments de nature à permettre de vérifier que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025.

Ce jour, Monsieur [T] [S] est non-comparant, l’accusé de réception accompagnant sa convocation ayant été signé en date du 18 août 2025.

Son courrier de contestation initial, non motivé, est accompagné de plusieurs justificatifs, lesquels seront évoqués dans le corps du jugement.

Les créanciers ne sont ni présents, ni représentés. Certains d’entre eux ont transmis leurs observations à la juridiction par courrier, à savoir :

le [27] [Localité 35] a confirmé que sa créance avait été soldée ;

la société [31] a fait valoir une créance de 98,32 euros ;

la société [38] a fait valoir une créance totale de 336,38 euros (fondée sur deux contrats : 99-1FGPL5-01 présentant un impayé de 158,20 euros et 1-DHO1LEOC présentant un impayé de 178,18 euros).

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances

Selon les dispositions des articles L.723-2, L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié le 28 juin 2025 à Monsieur [T] [S], qui a adressé sa lettre de demande de vérification le 1er juillet 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la vérification de la créance de la société [29]

Selon les dispositions de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

Il résulte des éléments du dossier de surendettement que la créance de la société [29] a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 164,16 euros. Le créancier s’est abstenu de faire valoir sa créance ou de la justifier auprès de la juridiction.

Monsieur [T] [S] indique que le créancier a désormais la dénomination « YOUDRIVE » et justifie d’un « projet de saisine du tribunal » en date du 4 juin 2025 faisant état d’une créance de 585,90 euros.

Force est de constater qu’en l’état, les éléments produits par le débiteur ne permettent pas à la juridiction qu’il s’agit bien du même créancier et de la même créance.

En conséquence, il convient la créance détenue par la société [29] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 164,16 euros.

3 / Sur la vérification de la créance de la société [22]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 500,00 euros selon l’état détaillé figurant en procédure et le créancier n’a transmis aucun élément à la juridiction (AR tamponné le 18 août 2025).

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] produit dans son courrier de contestation un courrier de la société [19] (société de courtage rattachée à [21] selon le débiteur) en date du 15 octobre 2024, lequel fait état d’une créance de 1.427,97 euros. Or, cette seule affirmation, sans explication complémentaire du débiteur, qui ne justifie par exemple pas de ce à quoi correspond l’adhésion « n°0170007277 » visée par le courrier produit, est insuffisante pour considérer que le montant de la créancier de la société [22] doit être modifié.

En conséquence, la créance détenue par la société [22] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 500,00 euros.

4 / Sur la vérification de la créance de la société [39]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 336,38 euros selon l’état détaillé figurant en procédure, quantum confirmé par le créancier dans son courrier adressé à la juridiction (créance fondée sur deux contrats : 99-1FGPL5-01 présentant un impayé de 158,20 euros et 1-DHO1LEOC présentant un impayé de 178,18 euros).

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] justifie d’une créance supplémentaire, liée à un contrat intitulé « 99-1JAOBA » s’élevant à 125,68 euros (justificatif produit : mandat de recouvrement amiable [34] en date du 3 avril 2025 faisant état d’un mandat confié par la société [38]).

Il convient donc d’augmenter la créance de la société [38] de ce montant (336,38 + 125,68 = 462,06).

En conséquence, la créance détenue par la société [38] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 462,06 euros.

5 / Sur la vérification de la créance de la société [37]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 30,64 euros selon l’état détaillé figurant en procédure, le créancier n’ayant transmis aucun nouvel élément à la juridiction.

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] justifie d’une créance d’un montant de 169,37 euros (justificatif produit : appel à régularisation d’impayé en date du 22 juin 2025 faisant état d’un mandat confié par la société [36] SA).

En conséquence, la créance détenue par la société [37] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 169,37 euros.

6 / Sur la vérification de la créance de la société [44] [Localité 30] [20]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 35,00 euros selon l’état détaillé figurant en procédure et la [44] [Localité 30] [20] n’a transmis aucun nouvel élément à la juridiction.

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] a produit des documents relatifs à la mise en fourrière d’un véhicule émanant du [Adresse 42]. Il ressort de ces éléments qu’il s’agit d’un autre créancier (le [41] et la [45] ne se confondant pas).

En conséquence, la créance détenue par la [44] [Localité 30] [20] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 35,00 euros.

7 / Sur la vérification de la créance du [27] [Localité 35]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 0,00 euro selon l’état détaillé figurant en procédure, quantum confirmé par le créancier en vue de l’audience.

En conséquence, la créance détenue par le [27] [Localité 35] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 0,00 euro.

8 / Sur la vérification de la créance de la société [43]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 98,09 euros selon l’état détaillé figurant en procédure et le créancier n’a transmis aucun nouvel élément à la juridiction.

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] indique avoir réglé la somme due pour éviter une coupure d’eau mais n’a produit aucun justificatif.

En conséquence, la créance détenue par la société [43] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 98,09 euros.

9 / Sur la vérification de la créance de la société [33]

Cette créance a été déclarée pour un quantum de 98,32 euros selon l’état détaillé figurant en procédure, montant confirmé par le créancier dans le courrier en date du 23 septembre 2025 qu’il a adressé à la juridiction.

Il sera constaté que Monsieur [T] [S] justifie d’un relevé d’opérations en date du 19 mai 2025 faisant état d’un montant restant dû de 45,53 euros.

Au vu de ces éléments et dans la mesure où le créancier a réitéré le quantum sans que le débiteur ne fournisse d’autres explication que celles, très succinctes, figurant dans la contestation, la créance détenue par la société [33] à l’égard du débiteur sera provisoirement fixée à 98,32 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort,

DECLARE recevable la demande de vérification de créances présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [T] [S] ;

FIXE provisoirement la créance de la société [29] (référence assurance auto) à la somme de 164,16 euros ;

FIXE provisoirement la créance de la société [22] (référence assurance) à la somme de 500,00 euros ;

FIXE provisoirement la créance de la société [39] (référence 5069026640) à la somme de 462,06 euros,

FIXE provisoirement la créance de la société [37] (référence 89761342) à la somme de 169,37 euros ;

FIXE provisoirement la créance de la [44] [Localité 30] [20] (référence amende stationnement) à la somme de 35,00 euros ;

FIXE provisoirement la créance du [28] [Localité 35] (référence 7106638) à la somme de 0,00 euro ;

FIXE provisoirement la créance de la société [43] (référence eau) à la somme de 98,09 euros,

FIXE provisoirement la créance de la société [32] (référence 14486513U/362236511) à la somme de 98,32 euros ;

ORDONNE le renvoi du présent dossier à la [26] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE