TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52924 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MZX

N° :11-CH

Assignation du :

14 Avril 2025

N° Init : 25/50130

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[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 juin 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La SCPI ACCES VALEUR PIERRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS – #R0031

DEFENDERESSE

La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 14 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 05 Mars 2025 par laquelle Monsieur [Z] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 13 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendons commune à la SA AXA FRANCE IARD notre ordonnance de référé du 05 Mars 2025 ayant commis Monsieur [Z] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 18 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY