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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 24/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00160 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4N4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00160 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4N4
MINUTE N° 25/1189 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [Z] [D], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [I] [P], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Constate que M. [H] [S] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 3 février 2024 par M. [H] [S] contre la [2] ;
— Dit que M. [H] [S] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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