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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 juil. 2025, n° 25/50216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50216 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TB6
N° : 11
Assignation du :
23 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. EVE TREVISE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS – #P0557
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Y]
exploitant sous l’enseigne TABAC DES FOLIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELAS CABINET DERICAND, prise en la personne de Maître Sylvie DERICAND, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE – #255
DÉBATS
A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu le bail commercial en date du 16 janvier 2019;
Vu la cession de fonds de commerce en date du 11 janvier 2022;
Vu l’assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024 par la société Eve Trevise à l’encontre de Monsieur [E] [Y];
Vu les observations développées à l’audience du 6 juin 2025;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] supportera le poids des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons Monsieur [E] [Y] aux dépens;
Déboutons la société Eve Trevise de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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