TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/38938

N° Portalis 352J-W-B7I-C6O2H

N° MINUTE : 11

JUGEMENT

rendu le 03 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [K] épouse [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Virginie DA SILVA TAVARES, Avocat au barreau de L’ESSONNE, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Agathe CELESTE, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, #PN90

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[S] [N]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 10 avril 2024,

CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (Val-de-Marne)

et

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (Comores)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Comores);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DÉBOUTE les parties de leur demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 10 avril 2024;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le juge du divorce n’est pas compétent pour dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [R] [G] aux dépens de l’instance ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 13], le 03 Octobre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge