Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2025, n° 24/50445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/50445 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZK
N° : 2
Assignation du :
12 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 février 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. JACQUEMONT IV
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0335
DEFENDERESSE
La Société SEQENS SOLIDARITE, S.A. d’HLM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS – #B0744
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. JACQUEMONT IV a fait signfier sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 31 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord transactionnel ayant été ratifié entre les parties et exécuté; que la Société SEQENS SOLIDARITE, dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. JACQUEMONT IV de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la Société SEQENS SOLIDARITE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait à [Localité 5] le 17 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incompétence ·
- Compétence d'attribution ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Forclusion ·
- Cadre ·
- Ordre public ·
- Ressort
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Procédure d'urgence ·
- Absence ·
- Tiers ·
- Santé ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Pêche maritime ·
- Tribunaux paritaires ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation ·
- Preneur ·
- Congé pour reprise ·
- ° donation-partage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délai de grâce ·
- Suspension ·
- Prêt ·
- Prime d'assurance ·
- Terme ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Remboursement ·
- Prime ·
- Protection
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Parents ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndic de copropriété ·
- Messages électronique ·
- Jonction ·
- Notaire ·
- Recommandation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Burkina faso ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Travailleur indépendant
- Indemnité d 'occupation ·
- Taxes foncières ·
- Emprunt ·
- Indivision ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Bien propre ·
- Prestation ·
- Partage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Travailleur non salarié ·
- Travailleur salarié ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Adresses
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Service
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.