TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Février 2025

N° RG 24/04252 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OUV

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [F] épouse [P]

née le 01 Mai 1938 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Gilbert SAVIOZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [J] exerçant sous l’enseigne « A L’EAU PLOMBERIE »,

né le 09 novembre 1988 à [Localité 6], domicilié [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne « A L’EAU PLOMBERIE » a effectué des travaux au domicile de Madame [V] [F].

Cette dernière se plaint de désordres.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Madame [V] [F] a assigné Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne « A L’EAU PLOMBERIE » en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise outre la réserve des dépens.

Initialement fixé à l’audience du 13 janvier 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 10 février 2025, un conseil devant se constituer pour le défendeur.

A l’audience du 10 février 2025, Madame [V] [F], représentée et faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de déclarer la défense de Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE» irrecevable. Elle maintient par ailleurs ses autres demandes.

En défense, Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE», représenté et faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

Débouter Madame [V] [F] de sa demande d’irrecevabilité ; Juger qu’il ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire ; Juger qu’il émet les plus expresses réserves sur sa responsabilité ; Condamner Madame [V] [F] à lui communiquer le contrat d’entretien du système de chauffage ainsi que les factures émises par l’entreprise en charge de cet entretien pour les années 2022 à 2025, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; Réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE»

Madame [V] [F] considère que les moyens de défense de Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE» ne sont pas recevables dans la mesure où ce dernier ne justifie pas de son domicile personnel ni de ses lieu et date de naissance.

Or, il ressort des écritures de Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE» que toutes ses informations sont données. En tout état de cause, Madame [V] [F] ne fait valoir aucun grief sérieux.

La demande d’irrecevabilité sera rejetée.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte

A ce stade, cette demande apparait prématurée et Madame [V] [F] sera tenue de présenter ces éléments dans le cadre de la mesure d’expertise ordonnée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [F] conservera la charge des dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons l’irrecevabilité soulevée par Madame [V] [F],

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[R] [W]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Mèl : [Courriel 5]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de Madame [V] [F], cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [V] [F] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

* – donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,

* – donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Madame [V] [F], d’une avance de 3.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Déboutons Monsieur [K] [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne «A L’EAU PLOMBERIE» de sa demande de communication de pièce sous astreinte ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [V] [F].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT