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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 avr. 2025, n° 25/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société MARIE-LOUISE c/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/00020
N° Portalis
352J-W-B7I-C6UTY
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me HOUSSAIN
— Me LAGRUE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société MARIE-LOUISE, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 790.426.084, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son Gérant en exercice et domiciliée en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Akil HOUSSAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 3].
DEFENDERESSE
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelle, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 775.652.126.01918 ayant son siège social sise [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Maître Marianne LAGRUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0565.
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.
Faite et rendue à [Localité 8], le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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