Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 8 juillet 2025, n° 24/00349

TJ Toulouse 8 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse, la S.A.R.L. [5] a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable concernant l'inopposabilité des arrêts de travail d'un salarié. Lors de l'audience du 8 juillet 2025, la S.A.R.L. [5] a décidé de se désister de son action, ce qui a été accepté par la partie défenderesse. Le tribunal a constaté ce désistement et a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la S.A.R.L. [5] aux dépens. Les parties ont la possibilité d'interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 8 juil. 2025, n° 24/00349
Numéro(s) :	24/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	S.A.R.L. [ 5

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00349 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2L6

AFFAIRE : S.A.R.L. [5] / [4]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [H] [W] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 15 Janvier 2024, la S.A.R.L. [5] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) en date du 3 août 2023, rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail d’un salarié monsieur [M] [R].

A l’audience, la S.A.R.L. [5] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] et l’acceptation par la [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00349 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2L6 .

Condamne la S.A.R.L. [5] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT