TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/51580

N° : 3MF/LB

Assignations des :

27 & 28 février 2025

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 3 septembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire des époux [F]-[Y]

[Adresse 12]

[Localité 17]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Madame [D] [Y] veuve [F]

[Adresse 1]

[Localité 17]

représentée par Maître Alice Munck-Barraud de l’Aarpi Familiae Avocats, avocats au barreau de Paris – #B0177, remplacée à l’audience par Maître Hélène Susini, avocat au barreau de Paris – #B0177

Madame [A] [F]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Madame [U] [F] épouse [I]

[Adresse 9]

[Localité 23]

Madame [B] [F] épouse [X]

[Adresse 5]

[Localité 17]

Madame [M] [F] épouse [S]

[Adresse 8]

[Localité 22]

Madame [J] [F] épouse [N]

[Adresse 21]

[Localité 24]

Monsieur [C] [R] [F]

[Adresse 14]

[Localité 16]

Monsieur [T] [F]

[Adresse 11]

[Localité 19]

représentés par Maître Emmanuel Ravanas de la Sel ERavanas – Avocat, avocats au barreau de Paris – #D1318, remplacé à l’audience par Maître Robinson Ladreit de Lacharrière, avocat au barreau de Paris – #D1318

DÉBATS

A l’audience du 10 juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[O] [F], dont le dernier domicile était [Adresse 1], est décédé le [Date décès 7] 2019 laissant pour lui succéder son épouse, [D] [Y], et ses sept enfants, Madame [A] [F], Madame [U] [F] épouse [I], Madame [B] [F] épouse [X], Madame [M] [F] épouse [S], Madame [J] [F] épouse [N], Monsieur [C] [F] et Monsieur [T] [F].

Il dépend de l’indivision post-communautaire des époux [F]-[Y] les biens suivants :

— un bien sis au [Adresse 1],

— un bien sis au [Adresse 13],

— un bien sis [Adresse 31],

— un bien sis [Adresse 28],

— un bien sis [Adresse 6],

— un bien sis [Adresse 4],

— un bien sis [Adresse 15],

—  34.186 parts (32.921 parts détenues par [O] [F] et 1.265 parts détenues par Madame [D] [Y]) de la société [27]

— des liquidités,

— du mobilier.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 29 février 2024, rectifié par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 24 avril 2024, Maître [H] [W] a été nommé en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire des époux [F]-[Y] pour une durée de 12 mois.

Par ordonnance rendue le 28 février 2025, la mission de Maître [H] [W] ès qualités a été prorogée sur la période du 1er mars 2025 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des consorts [F].

***

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de [O] [F].

***

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2025, Maître [H] [W] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [D] [Y] veuve [F], Madame [A] [F], Madame [U] [F] épouse [I], Madame [B] [F] épouse [X], Madame [M] [F] épouse [S], Madame [J] [F] épouse [N], Monsieur [C] [F] et Monsieur [T] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite de :

— voir proroger sa mission, telle que fixée par les jugements du président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, rendus les 29 février 2024 et 24 avril 2024, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2025 par application de l’article 815-6 du code civil,

— se voir désigner en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [F], décédé le [Date décès 7] 2019, par application de l’article 813-1 du code civil, mission, en l’état, limitée à la vente des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 25],

— se voir autoriser à vendre les lots n°1221 et 1311 dans l’immeuble sis à [Adresse 20] au prix minimal de trois cent vingt cinq mille (325.000) euros, régulariser tous actes et encaisser le produit de la vente devant être attribué, en priorité, selon la part revenant à chacun, au règlement du passif de l’indivision post-communautaire [F]-[Y] et de la succession de [O] [F], par application des articles 814 et 815-6 du code civil,

— voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience, Maître [H] [W] ès qualités maintient oralement ses demandes, précisant que la demande de gestion de la succession de [O] [F] inclut la vente des biens de [Localité 25] et [Adresse 31] à [Localité 30].

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il y a une mésentente entre la veuve et ses enfants. Il indique que l’appel formé contre sa désignation en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision a été retiré. Il précise que la veuve n’est pas assujettie au paiement des droits de succession, contrairement aux enfants du défunt. Il ajoute qu’un renouvellement de sa mission pour une durée de douze mois ne serait pas suffisant si la vente est autorisée. Il précise que la mission prend fin dès la signature d’un acte de partage. Il indique que les parties sont d’accord sur la vente des biens visés dans l’assignation.

***

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, Madame [A] [F], Madame [U] [F] épouse [I], Madame [B] [F] épouse [X], Madame [M] [F] épouse [S], Madame [J] [F] épouse [N], Monsieur [C] [F] et Monsieur [T] [F] demandent de :

— les recevoir en toutes leurs demandes, les déclarer recevables et bien fondés,

— proroger la mission de Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire pour une durée de 12 mois,

— désigner Maître [H] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [F] uniquement aux fins de :

vendre le bien sis [Adresse 28] à [Localité 25], [Adresse 20] cadastré section AL n°[Cadastre 18], lots n°1221 et 1311, pour un prix de 325.000 euros, dont 17.000 euros compris dans ce prix au titre de la rémunération du mandataire et,vendre le bien sis [Adresse 3] cadastré section AQ n°[Cadastre 2], lot n°36, pour un prix de 185.500 euros net vendeur, pour le compte de l’indivision post-communautaire,

— ordonner que les prix de vente de ces deux biens soient prioritairement affectés au règlement des droits de succession et pénalités de retard dus par les consorts [F] à l’administration fiscale,

En tout état de cause,

— juger que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront à la charge de l’indivision post-communautaire,

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’il a engagés.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir qu’il est nécessaire de vendre les biens. Ils indiquent qu’un notaire a été désigné et qu’une procédure de liquidation et partage de l’indivision post-communautaire est en cours. Ils précisent que le montant des intérêts de retard sont majorés de 40%. Ils indiquent être d’accord avec la prorogation de la mission pour une durée de 12 mois.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, Madame [D] [Y] demande de :

— la recevoir en toutes ses demandes,

— déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

— proroger la mission de Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire pour une durée de 12 mois,

— désigner Maître [H] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [F] uniquement aux fins de vendre les biens suivants :

les lots n°1221 et 1311, cadastrés AL n°[Cadastre 18], dans l’immeuble sis [Adresse 20] au prix minimal de 325.000 euros, et régulariser tout acte et encaisser le produit de la vente,le lot n°36, cadastré AQ n°[Cadastre 2], sis [Adresse 3] pour un prix minimal de 185.000 euros,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens des frais irrépétibles engagés.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle est d’accord avec la prorogation de la mission pour une durée de 18 mois ainsi que l’extension de la mission à l’administration de la succession pour la vente des biens.

***

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les indivisaires que leur mésentente entraîne une situation de blocage dans l’administration et la gestion de l’indivision post-communautaire des époux [F]-[Y] constituée entre Madame [D] [Y] et ses enfants et qui comprend différents biens immobiliers. Il apparaît dès lors urgent et dans l’intérêt commun de proroger la mission de Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire de cette indivision dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que les lots n°1221 et 1311, cadastrés AL n°[Cadastre 18], dans l’immeuble sis [Adresse 20] ne sont pas loués, les parties s’étant accordées sur la nécessité de vendre ce bien. Il est versé aux débats un mandat simple de vente conclu entre, d’une part, Madame [D] [Y] et les consorts [F] et, d’autre part, la société [26], pour un montant de 325.000 euros net vendeur.

Il ressort également que les parties se sont mises d’accord sur la vente du lot n°36, cadastré AQ n°[Cadastre 2], sis [Adresse 3] pour un prix minimal de 185.000 euros. Il est versé aux débats un mandat simple de vente conclu entre, d’une part, Madame [D] [Y] et les consorts [F] et, d’autre part, la société [29], pour un montant de 185.000 euros net vendeur.

Par suite, il apparaît urgent et dans l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser la vente de ces biens et, à cet effet, d’étendre la mission de Maître [H] [W] à l’administration provisoire de la succession de [O] [F], en qualité de mandataire successoral, uniquement à cette fin.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’indivision administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire [F]-[Y] pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2025, avec la mission telle que définie par les jugements des 29 février et 24 avril 2024 ;

Nomme Maître [H] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [F], décédé le [Date décès 7] 2019, uniquement aux fins de vente des biens immobiliers situés [Adresse 28] et [Adresse 3] ;

Autorise Maître [H] [W] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°1221 et 1311, cadastrés AL n°[Cadastre 18], dans l’immeuble sis [Adresse 20], au prix minimal de 325.000 euros (trois cent vingt-cinq mille euros) net vendeur ;

Autorise Maître [H] [W] ès qualités à vendre de gré à gré le lot n°36, cadastré AQ n°[Cadastre 2], sis [Adresse 3], au prix minimal de 185.000 euros (cent quatre-vingt-cinq mille euros) ;

Autorise Maître [H] [W] ès qualités à signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente, le produit de la vente devant être affecté, en priorité, selon la part revenant à chacun, au règlement du passif de l’indivision post-communautaire [F]-[Y] et de la succession de [O] [F] ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 3 septembre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury