Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 3 juin 2025, n° 25/01745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/01745
N° Portalis 352J-W-B7J-C67A2
N° MINUTE :
REDISTRIBUTION
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Kumaba Mbuta,
Me Dupuy
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [J] [L], né le 22 février 1970 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), de nationalité ivoirienne,
et
Madame [C] [O] épouse [L], née le 27 novembre 1978 à [Localité 4] (COTE D’IVOITE),
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005457 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
demeurants [Adresse 1],
représentés par Maître Wutibaal Kumaba Mbuta, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0926
DEFENDERESSE
La société BOUYGUES TELECOM, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 397 480 930,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par Maître François Dupuy, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Victor FUCHS, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Juge du contentieux et de la protection
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour transmission au Juge du contentieu et de la protection
Fait à [Localité 5], le 03 Juin 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Durée ·
- Indemnité de résiliation ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Véhicule
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés immobilières ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Entrepreneur ·
- La réunion
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Voie de fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Virement ·
- Algérie ·
- Vérificateur ·
- Public ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parti socialiste ·
- Désistement d'instance ·
- Loyer ·
- Action ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Adresses
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Accord transactionnel ·
- Copie ·
- Homologuer ·
- Désistement ·
- Désistement d'instance
- Thaïlande ·
- Indemnités journalieres ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Espèce ·
- Versement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Voyage
- Crédit immobilier ·
- Saisie immobilière ·
- Développement ·
- Exécution ·
- Prescription ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Commandement ·
- Saisie ·
- Action
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Expulsion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.