Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 27 mars 2025, n° 24/03574

TJ Montpellier 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la restitution des sommes versées
La cour a jugé que les sommes versées devaient être restituées en raison de la résiliation de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à une majoration en cas de restitution
La cour a confirmé que la majoration de 50% était applicable en vertu des dispositions légales, en raison de la nature de la commande résiliée.
Accepté
Préjudice matériel subi
La cour a reconnu le préjudice matériel subi par les demandeurs et a ordonné le versement de dommages intérêts en réparation.
Accepté
Préjudice moral subi
La cour a estimé que les demandeurs avaient effectivement subi un préjudice moral et a ordonné le versement de dommages intérêts en réparation.
Accepté
Droit à une provision pour frais
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit à une provision pour frais, en raison de la nature de l'affaire et des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 27 mars 2025, n° 24/03574
Numéro(s) :	24/03574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle LE GOANVICAnthony SILVA
Parties :	S.A.S. RM MATERIAUX inscrite au RCS de [ Localité 5 ] sous le

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

[Localité 1]

— Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03574 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBVE

DATE : 27 mars 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 février 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 mars 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [K] [U]

né le 24 Avril 1993 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [S]

née le 13 Février 1994 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Maude LEVERD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et M^e Estelle LE GOANVIC, avocat plaidant au barreau de SAINT-PIERRE

DEFENDERESSE

S.A.S. RM MATERIAUX inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 540 091 626, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Anthony SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Monsieur [K] [U] et Madame [Z] [S] ont assigné la SAS RM MATERIAUX, par assignation délivrée le 16 juillet 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 22 710,01€ au titre de la restitution des sommes versées en vue de la commande résiliée,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à payer à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] une majoration de la somme restituée de 50%, conformément aux dispositions de l’article L241-4 du Code de la consommation, ainsi qu’aux intérêts légaux à échoir jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 7.453,93€ en réparation de leur préjudice matériel et la somme de 4.000€ en réparation de leur préjudice moral subi,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

DÉBOUTER la SAS RM MATÉRIAUX de l’intégralité de ses éventuelles demandes, fins et conclusions éventuelles à l’encontre de Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U], DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon conclusions notifiées le 17 janvier 2025, Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] sollicitent de voir

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 18 décembre 2024 entre Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] et la SAS RM MATERIAUX ;

DONNER ACTE à la SAS RM MATERIAUX qu’elle accepte l’extinction et le désistement d’instance de Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] avec toutes les conséquences de droit.

JUGER que chaque partie fera son affaire personnelle de ses frais et dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2025, la SAS RM MATERIAUX sollicite de voir

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 18 décembre 2024 entre Madame [Z] [S], Monsieur [K] [U] et la SAS RM MATERIAUX ;

CONSTATER l’extinction d’instance

JUGER que chaque partie fera son affaire personnelle de ses frais et dépens.

A l’audience du 27 février 2025, les parties ayant fait parvenir leurs pièces au greffe, ont été substituées. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au visa de l’article 790 du même code, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Conformément à l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce,

Les parties ont conclu un accord qui vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et met fin au litige. Elles en demandent l’homologation.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à l’accord des parties, le dit protocole étant annexé au à la présente décision d’homologation, et de constater sous réserve de sa parfaite exécution à bonne date et aux conditions convenues l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du Code de procédure civile.

Au regard de l’accord et des conclusions, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS et CONFERONS force exécutoire au protocole transactionnel signé le 18 décembre 2024 entre Madame [Z] [S], Monsieur [K] [U] d’une part et la SAS RM MATÉRIAUX d’autre part, et annexé à la présente ordonnance.

PRENONS acte du désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [S] et de Monsieur [K] [U].

DISONS, que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

CONSTATONS en conséquence l’extinction d’instance et d’action par l’effet de cette transaction.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Françoise CHAZAL Magali ESTEVE