N° RG 24/02119 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FILL

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 5]

[Localité 2]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 24/02119 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FILL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e SANTOSILLO

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 4]

défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 janvier 2023, la SAS […] a donné en location de longue durée à Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] un véhicule automobile de marque KIA, de type RIO, moyennant un loyer mensuel de 399,71 euros (avec prestation) pour une durée de 61 mois.

Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ont cessé de payer les loyers à compter de l’échéance à compter du mois de mars 2023.

Par lettres recommandées du 07 juin 2023 dont les accusés de réception ont été signés le 09 juin 2023, la SAS […] a mis en demeure Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] de lui payer la somme de 1.245,19 euros, sous huitaine.

Par lettres recommandées du 28 juin 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 1er juillet 2023 par Monsieur [B] [M] et non distribué par les services de la poste pour Madame [F] [M], la SAS […] a notifié la résiliation du contrat, et les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 16.252,81 euros et a demandé de restituer le véhicule.

Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ont restitué le véhicule le 11 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la SAS […] a assigné Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin de :

— CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à payer à la SAS […] la somme de 17.161,23 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 15 février 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

— CONDAMNER en outre solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] au paiement d’une somme de 2.000 euros au profit de la SAS […], en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] aux entiers frais et dépens,

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

À cet effet la SAS […] fait valoir essentiellement que :

— la convention prévoit expressément la résiliation immédiate et automatique du contrat en cas de défaut de paiement même partiel d’un seul terme de loyer à son échéance outre les sommes dues au jour de la résiliation, une indemnité de 40 % des loyers postérieurs à la résiliation sera demandée

— cette indemnité de résiliation calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur

— les indemnités de retard produiront de plein droit des intérêts de retard calculé au taux légal majoré de 5 points

— s’agissant de fin de location anticipée, un ajustement des loyers suivant la forumule suivante sera appliquée Ltx0,38xDA

— ------------------

DC-4

LT : somme totale des loyers HT pour la durée contractuelle

DA : durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle

DC : durée contractuelle en mois

Bien qu’assignés le 5 novembre 2024 dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ne se sont pas fait représenter au cours de l’instance.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du Code de procédure, aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du même jour et mise en délibéré au 02 mai 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

À l’appui de sa demande, la SAS […] produit notamment :

— la convention sur la preuve associée à l’offre de contrat de location de longue durée signée le 23 janvier 2023

— le contrat de location signé le 23 janvier 2023

— la consultation du FICP du 10 janvier 2023

— le PV de livraison du 2 février 2023

— le décompte de créance du 28 juin 203

— l’historique du compte du 20 novembre 2023

— les différentes lettres de mise en demeure

— le PV de remise volontaire du véhicule du 11 septembre 2023

Il résulte de ces pièces que l’engagement contractuel invoqué est établi, l’original du contrat signé par Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] étant versé aux débats.

La SAS […] verse aux débats le décompte du 28 juin 2023 qui se décompose comme suit :

Résiliation du 28 juin 2023

Arriérés :

05/03/2023 399,71 euros

05/04/2023 399,71 euros

05/05/2023 399,71 euros

05/06/2023 399,71 euros

— --------------------

Sous total 1.598,84 euros

Indemnités sur impayés à 10 %, soit 159,88 euros

Intérêts de retard sur impayés entre 05/03/2023 au 28/06/2023, soit 21,33 euros

Acompte sur arriérés 0 euro

Total arriérés 1.780,05 euros

_________________________________________________________

Indemnité de résiliation (article 11)

Ajustement article 9 du contrat de location

LT (somme totale des loyers HT pour la durée du contrat) :

271,84 eurosx61 = 16.582,24 euros

DA (Durée en mois à échoir suivant la résiliation du contrat : 55

DC (Durée totale contractuelle en mois : 61

Calcul d’ajustement artictle 9a du contrat de location HT :

(16.582,24 x 0,38 x 55) / (61-4) = 6.080,18 euros

Indemnités 40 % article 11b du contrat de location

271,84 x 55 x 0,40 = 5.980,48 euros

Montant de la TVA 2.412,13 euros

Total indemnité de résiliation 14.472,76 euros

_______________________________________________________

Frais engagés 180,87 euros

Totale créance 16.433,68 euros

Intérêts calculés du 28 juin 2023 au 14 février 2024 727,55 euros

Créance due au 14 février 2024 17.161,23 euros

________________________________________________________

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à régler la somme de 17.161,23 euros, avec les intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 15 février 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] sont condamnés aux entiers dépens de la présente instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] sont condamnés à payer à la SAS […] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à payer à la SAS […] les sommes suivantes :

—  14.472, 76 euros, avec les intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 15 février 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

—  180, 87 € au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

—  727, 55 € au titre des intérêts échus

CONDAMNE Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à payer à la SAS […] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la la SAS […] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à payer à la SAS […] STOTZ aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jours, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,