COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

Greffe des loyers commerciaux

Affaire N° RG 24/00037 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCP

Chambre 5/Section 4 – LC

Minute n° 26/00116

DEMANDEUR

Madame [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0043

C/

DEFENDEUR

Association LES AMIS DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE EN SEINE SAINT DENIS – SECTION DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Cosima OUHIOUN de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P517

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Vu l’assignation signifiée les 23 et 24 octobre 2024 par Madame [K] [C],

Vu le mémoire en désistement d’instance et d’action notifié par la demanderesse le 10 novembre 2025,

Vu le mémoire en acceptation de ce désistement d’instance et d’action notifié par la défenderesse le 14 novembre 2025,

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ce cas, il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Madame [K] [C] s’est désistée de son instance et de son action, tandis que l’association LES AMIS DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE EN SEINE SAINT DENIS – SECTION DE [Localité 5] a accepté ce désistement d’instance et d’action.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de Madame [K] [C], et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

1Conformément à l’accord des parties et en application de l’article 399 du code de procédure civile, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de Madame [K] [C], à l’égard de l’association LES AMIS DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE EN SEINE SAINT DENIS – SECTION DE [Localité 5] ;

CONSTATE en conséquence, par l’effet de ce désistement, l’extinction de l’instance en cours qui opposait Madame [K] [C] à l’association LES AMIS DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE EN SEINE SAINT DENIS – SECTION DE [Localité 5] ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait au Palais de Justice, le 27 janvier 2026

La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

Madame AIT Madame TORRES