TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e DELPRAT en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04025 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHD

N° MINUTE :

Requête du :

13 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Laurent DELPRAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparant

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 9] [8]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Madame [V] [X], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame JAGOT, Assesseur

Monsieur LEJOSNE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré,

Décision du 02 Octobre 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04025 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHD

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 16 novembre 2023 monsieur [Z] a formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la [5] [Localité 9] (ci-après la [6]) pour le montant de 22 148,63 euros correspondant à un indu de prestations sociales.

La Caisse demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant réduit à 10 703,95 euros.

Monsieur [Z] ne s’est pas présenté.

La [6] a développé oralement ses observations.

SUR CE

La [6] expose que monsieur [Z] a perçu indument une somme de 22 148,63 euros au titre de prestations sociales, indu qu’il n’a pas contesté et dont il a entrepris le remboursement dans le cadre d’un échéancier.

Au jour de l’audience l’indu était ramené à la somme de 10 703,95 euros.

En conséquence le tribunal constatera que l’échéancier mis en place et l’accord de monsieur [Z] valent acquiescement de l’indu et validera la contrainte en son montant réduit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

, rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [Z] en son recours ;

DEBOUTE monsieur [Z] de son recours ;

VALIDE la contrainte en cause en son montant réduit à la somme de 10 703,95 euros ;

CONDAMNE monsieur [Z] à régler cette somme en deniers ou quittance ;

CONDAMNE monsieur [Z] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte.

Fait et jugé à [Localité 9] le 02 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

N° RG 23/04025 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHD

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [Z]

Défendeur : [4] [Localité 9] [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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