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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 mars 2025, n° 19/01516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 05.03.2025
à : Me DENIZE
Copie exécutoire délivrée
le : 05.03.2025
aux parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01516 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZV6
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0276 substituée par Me BOURGES, avocat au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Alex DELUGE, Christian GONNET, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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