Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 3 oct. 2025, n° 24/37072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/37072
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWG
N° MINUTE : 9
JUGEMENT
rendu le 03 octobre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [V] [P] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Camille BOUTEAUD, Avocat au barreau de Paris, #J0073
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 9] (INDE)
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
[D] [J]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputé contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 avril 2024,
CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [V], [Y], [B] [P]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] ([Localité 11])
et
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Inde)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9], Etat du Bihar (Inde) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 avril 2024;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;
DÉBOUTE Madame [V] [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [V] [P] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 8], le 03 Octobre 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Charges ·
- Ordonnance ·
- Messages électronique ·
- Tiers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Salarié ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Compteur ·
- Champignon ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Réitération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Certificat ·
- Dol ·
- Vente ·
- Prix ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Carte grise ·
- Vendeur
- Service ·
- Charges ·
- Procédure accélérée ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Dépense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Interpellation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Procès verbal ·
- Interprète ·
- Territoire français
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Droits du patient ·
- Certificat ·
- Délai
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Ville ·
- Voirie ·
- Chauffage urbain ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Orange
- Contentieux ·
- Protection ·
- Héritier ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Contradictoire ·
- Partie
- Finances ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.