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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 24 janv. 2025, n° 19/14999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/14999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
et Me FORESTIER
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 19/14999
N° Portalis 352J-W-B7D-CRLNH
N° MINUTE :
Assignation du :
13 septembre 2019
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE LA CLÔTURE PARTIELLE
rendue le 24 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1811
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
S.A.R.L. CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Attendu que la clôture a été partiellement ordonnée à l’égard du cabinet Hugues de la Vaissière par ordonnance du 12 juin 2024 ; que par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, le conseil du cabinet sollicite la révocation de cette ordonnance de clôture partielle aux motifs des assignations concomitantes délivrées par M. [F] à son encontre, qui ne lui auraient pas permis de conclure dans les délais impartis par le juge de la mise en état ;
Que le cabinet Hugues de la Vaissière n’a jamais conclu en réponse à l’assignation délivrée ; que le demandeur a notifié des conclusions d’incident de communication de pièces le 12 novembre 2024 comportant notamment des demandes formées à l’encontre du cabinet Hugues de la Vaissière ; que le respect du principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture partielle ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture partielle à l’égard du cabinet Hugues de la Vaissière du 12 juin 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 à 10h00 pour :
— conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires sur incident avant le 12 mars 2025 ;
— conclusions en réplique sur incident du cabinet Hugues de la Vaissière avant le 20 avril 2025 ;
— éventuelle réplique en demande ensuite.
Faite et rendue à Paris le 24 janvier 2025
La greffière La juge de la mise en état
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