Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 septembre 2025, n° 24/58739

TJ Paris 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier a demandé la résolution d'un litige en référé contre la société DAABOUL CORPORATION. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et l'acceptation de ce désistement par la partie défenderesse. La juridiction a constaté que le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance, ce qui a été accepté par la société DAABOUL CORPORATION. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 24/58739
Numéro(s) :	24/58739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Norbert NAMIECHPhilippe CHATELLARD
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE
Parties :	son syndic en exercice, Le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis [ Adresse 2 ] c/ La société DAABOUL CORPORATION SAL, société étrangère de droit libanais dont le siège est sis

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 24/58739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JUK

N° : 2

Assignation du :

29 Novembre 2024

[1]

[1] 2Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 septembre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER SEGUR, société par action simplifiée,

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS – #E0020

DEFENDERESSE

La société DAABOUL CORPORATION SAL

société étrangère de droit libanais dont le siège est sis

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 7] ( LIBAN)

représentée par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS – #P0441

DÉBATS

A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER SEGUR, société par action simplifiée, se désiste de son instance, vu la résolution amiable du litige ;

La société DAABOUL CORPORATION accepte le désistement par le biais de son conseil ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER SEGUR, société par action simplifiée, se désiste de son instance et que la partie défenderesse accepte le désistement ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Faite à [Localité 9] le 08 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON