Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 24/00453

TJ Paris 18 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demandeurs, M. [I] [X] et Mme [N] [T], ont sollicité la clôture de l'instruction de leur affaire contre la S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces. Le tribunal a constaté que les délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée le 10 juin 2025, avec des indications sur la procédure à suivre pour les observations des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 24/00453
Numéro(s) :	24/00453
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence COTTINEAUBénédicte ESQUELISSE
Parties :	S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00453

N° Portalis 352J-W-B7H-C3SAZ

DEMANDEURS

M. [I] [X]

Mme [N] [T]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par M^e Clémence COTTINEAU – #E0635

représentée par M^e Clémence COTTINEAU – #E0635

DEFENDERESSE

S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par M^e Bénédicte ESQUELISSE – #P0267

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 10 Juin 2025 à 14 H 00, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 18/02/2025 Le Juge de la mise en état