Tribunal Judiciaire de Colmar, 2e chambre civile cab 1, 30 avril 2026, n° 26/00172

TJ Colmar 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 30 avr. 2026, n° 26/00172
Numéro(s) :	26/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie WETZEL

Texte intégral

N° RG 26/00172 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D

Madame [O] [R] /c Monsieur [T] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00172 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 30 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [O] [R] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ex YOUGOSLAVIE)

de nationalité [M], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-450 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Marie WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 39

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [T] [Q]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (ex YOUGOSLAVIE)

de nationalité [M], domicilié : chez M. [L] [Q], [Adresse 3]

défaillant

— partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 30/04/2026

à M^e Wetzel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge de ce tribunal est compétent et qu’il y a lieu de faire application de la loi sur la famille du KOSOVO n° 2004/32,

PRONONCE, sur le fondement des articles 68 et 69 de la loi n°2004/32 sur la famille du KOSOVO de :

Monsieur [T] [Q], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)

et de

Madame [O] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [Q] et Madame [O] [R] épouse [Q] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que Madame [O] [R] épouse [Q] reprendra son nom de jeune fille à l’issue de la procédure de divorce,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES