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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 mars 2025, n° 24/02264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : S.A. BOUYGUES TELECOM
Copie exécutoire délivrée
à : M. [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TL3
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 28 mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. BOUYGUES TELECOM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 28 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TL3
Vu la requête enregistrée le 10 avril 2024, formée par monsieur [O] [G] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. BOUYGUES TELECOM ;
Les parties ont conclu un constat d’accord le 31 janvier 2025 devant monsieur le conciliateur de justice qui confirme à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe et rendu contradictoirement,
Homologue le constat d’accord signé en présence de monsieur le conciliateur de justice le 31 janvier 2025, entre monsieur [O] [G] et la S.A. BOUYGUES TELECOM, ainsi annexé au présent jugement ;
Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
La Greffière, Le Juge,
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