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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mars 2025, n° 24/00961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marilyn GATEAU
Michel Hannel &Associés
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00961 – N° Portalis 352J-W-B7H-C36OK
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. P. DEBARLE ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Marilyn GATEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0555 absent à l’audience
à
S.D.C DU [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Michel Hannel &Associés – [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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