TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/53416 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YHP

N° : 3

Assignation du :

13 Mai 2025

N° Init : 23/58066

[1]

[1] 2 copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 juillet 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], Société Anonyme

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La Société SN ERCT CONSTRUCTION, S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe BASSET, avocat au barreau de PARIS – #A0050

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société SN ERCT CONSTRUCTION, S.A.S.;

Vu notre ordonnance du 21 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 13 juin 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société SN ERCT CONSTRUCTION, S.A.S., de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société SN ERCT CONSTRUCTION, S.A.S.

notre ordonnance de référé du 21 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [Z] [J] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 18 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ