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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 6 oct. 2025, n° 25/04642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. COZYNERGY c/ ASSOCIATION |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/04642 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJJK
DEMANDERESSE :
S.A.S. COZYNERGY
non comparante
DEFENDEURS :
[U] [B] [V]
représenté par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406
[U] [V]
représenté par Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 1418 et suivants du CPC)
Nous, Géraldine LUNVEN, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu le défaut de diligence résultant de l’absence de constitution du créancier,
Vu l’article 1418 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,
Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
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