ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00064 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Déborah COHEN, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [B] [C]

née le 03 Juin 1976 à [Localité 3] (Biélorussie).

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 17 Janvier 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 17 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 23 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente

Madame [B] [C], dûment avisée, assistée de Maître DEMERSEMAN, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [B] [C] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [R] en date du 17 Janvier 2025 faisant état de : “Altération du contact avec la réalité avec trouble du comportement comportant hétéroagressivité (menaces de mort envers son conjoint selon les témoins) et répétitions en continu “stop, connexion en direct”, répété dix fois à la suite, propos incohérents.” ; état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [B] [C] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] en date du 20 Janvier 2025;

Aux termes de l’avis motivé du Docteur [Y] en date du 23 Janvier 2025, ce médecin indique : “Patiente hospitalisée suite à des troubles du comportement survenant dans un contexte d’excitation psychomoteur intense. L’évolution clinique dans le service est très légèrement favorable avec l’amélioration de son sommeil mais dans les phases où elle est réveillée, elle reste extrêmement accélérée, logorrhéique, tachypsychique, dispersée dans ses comportements, rapidement irritable lrosqu’elle est frustrée. La conscience des troubles est quasi nulle. Ces troubles même l’empêchent de consentir aux soins.”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [B] [C] s’est exprimée. Elle a conscience de sa bipolarité et du fait que l’arrêt de son traitement ait aggravé son état psychique. Elle souhaite la poursuite des soins en hospitalisation dans la mesure où elle dort mieux et que le traitement médical fourni se révèle désormais plus adapté.

Son conseil s’est prononcé également en faveur de la poursuite de la mesure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [B] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 28 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [B] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Janvier 2025

Le Greffier