Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 13 février 2025, n° 25/80169

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a jugé que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur en raison de son absence
La cour a décidé que le demandeur, en raison de son absence, doit supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 13 février 2025, Monsieur [Z] [O] a vu sa demande déclarée caduque en raison de son absence à l'audience, sans justification légitime. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande en l'absence du demandeur et l'application de l'article 468 du code de procédure civile. Le tribunal a statué en déclarant la demande caduque, constatant l'extinction de l'instance et condamnant le demandeur à supporter les dépens. Il a également précisé que cette décision pouvait être rapportée si le demandeur fournissait un motif légitime de son absence dans un délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 13 févr. 2025, n° 25/80169
Numéro(s) :	25/80169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne LASNIER BEROSECharlotte EFATY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/80169 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64ZB

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CCC avocats toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 13 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître EFATY Charlotte avocat au barreau de Paris toque A0267

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 7],

Et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024,

Venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 27 mars 2020.

Chez son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM

: [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0239

JUGE : Sophie DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier

DÉBATS : à l’audience du 13 février 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT: prononcé à l’audience publique

réputé contradictoire

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l’assignation du 16 janvier 2025,

Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Le demandeur, ayant connaissance de la date de l’audience, ne se présente pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience fixée et n’a pas fait connaître de motif légitime expliquant son absence ;

Il convient en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la demande caduque et de condamner le demandeur à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

Déclare caduque la demande,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelle que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile,

Laisse à la charge du demandeur les dépens de l’instance,

Fait à [Localité 6], le 13 février 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION