TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11983 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4C42

AFFAIRE : Mme [X] [S] (M^e Camille ANDRAC)

C/ MACSF ASSURANCES(la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025

PRONONCE par mise à disposition le 25 Février 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [S]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 7]

représentée par M^e Camille ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MACSF ASSURANCES, société d’assurances mutuelle

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPCAM DES HAUTES ALPES,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 6 novembre 2023, Mme [X] [S] a assigné la MACSF ASSURANCES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 50 000 € outre une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC. Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 4 novembre 2022 à [Localité 10] d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Dans ses conclusions notifiées le 9 février 2024, a MACSF ASSURANCES demande au tribunal de :

— Juger que Madame [X] [S] a commis, à l’occasion de l’accident de la circulation

survenu le 04 novembre 2022, diverses fautes qui sont exclusives de tout droit à réparation,

— La Débouter en conséquence de toutes ses fins et prétentions,

— Reconventionnellement, la Condamner à Supporter la charge intégrale les dépens qui seront

distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat

La CPAM des Hautes Alpes a été régulièrement mise en cause.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la responsabilité :

L’accident de la circulation en cause, est survenu le 04 novembre 2022 dans un carrefour réglementé par des feux de circulation, au cours duquel le scooter sur lequel circulait la Demanderesse a heurté la voiture conduite par Madame [K] qui est assurée auprès de la MACSF ASSURANCES.

Madame [K] expose être arrivé à 60 Km/h à l’intersection et avoir franchi le carrefour quand son feu de signalisation était à l’orange. Des témoins du véhicule qui précédait le véhicule conduit par Madame [K] et qui lui s’était arrêté au feu orange, précisent que le véhicule conduit par Madame [K] les a doublé pour franchir le feu; la passagère de ce véhicule mentionne que le véhicule de Madame [K] a franchi son feu au rouge. Madame [X] [S], qui était positive au test de dépistage de conduite sous stupéfiants (THC) précise qu’elle était arrêté au feu rouge et qu’elle a franchi ce feu lorsqu’il est passé au vert. Le conducteur du véhicule situé derrière celui de Madame [X] [S], lui-même à l’arrêt, précise que Madame [X] [S] a anticipé que son feu passe au vert et qu’elle l’a franchi alors qu’il était encore rouge. Les pompiers présents derrière le véhicule de Madame [K] ne peuvent pas dirent si le véhicule de Madame [K] a franchi le feu à l’orange ou au rouge. Indépendamment des versions contradictoires des deux conducteurs impliqués, il existe donc deux témoignages de tiers extérieurs contradictoires. Il s’en suit qu’il n’est pas possible de déterminer qui des deux conducteurs a franchi son feu lorsqu’il était rouge. L’accident s’est déroulé dans des circonstances indéterminées; le droit à indemnisation de Madame [X] [S] est entier; il convient de rappeler qu’en l’absence de faute de conduite en lien avec la survenance de l’accident imputable à Madame [X] [S] caractérisée, le caractère positif du test de conduite sous stupéfianst THC ne saurait contribuer à lui seul à réduire le droit à indemnisation de Madame [X] [S] , dans la mesure où aucun lien ne peut être établi entre cet élément et la survenance de l’accident.

La MACSF ASSURANCES sera donc condamnée à indemniser intégralement Mme [X] [S] des conséquences dommageables de cet accident.

Sur les demandes d’expertise et de provision

Au vu des pièces médicales produites, une expertise judiciaire médicale s’avère opportune et nécessaire pour évaluer le préjudice corporel consécutif à cet accident de Mme [X] [S] .

Compte tenu du degré apparent des blessures et lésions, la provision sera justement fixée à la somme de 25 000 €.

Il y a lieu de faire droit, à ce stade de la procédure, à la demande formulé en vertu de l’article 700 du CPC à hauteur de 1000 €

Compte tenu de l’ancienneté de l’accident, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la MACSF ASSURANCES à indemniser intégralement Mme [X] [S] de son préjudice suite à l’accident du 4 novembre 2022 ;

AVANT DIRE DROIT :

Ordonne l’expertise médicale judiciaire de Mme [X] [S] ;

Désigne pour y procéder :

le docteur [W] [Y] [R] [L]

CHU de [Localité 12] Hôpital de la Timone [Adresse 8]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX03]

Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 13]

avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 4 novembre 2022 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits;

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales

— La réalité de l’état séquellaire

— L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

[Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

[Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

[Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

[Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

[Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;

[Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;

[Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

[Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

[Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

[Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

[Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

[Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que Mme [X] [S] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mme [X] [S] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;

DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 10 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;

DIT que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le Juge du contrôle des expertises;

DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;

Condamne la MACSF ASSURANCES à payer à Mme [X] [S] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 25 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel;

Condamne la MACSF ASSURANCES à payer à Mme [X] [S] la somme de 1000 € en vertu de l’article 700 du CPC;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Hautes Alpes;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 4 novembre 2025 à 15 heures;

Condamne la MACSF ASSURANCES aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 25 FEVRIER 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT