Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 3 septembre 2025, n° 25/81372

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Omission de mentionner l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu l'omission dans le jugement et a ordonné la rectification pour inclure les mentions relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 3 sept. 2025, n° 25/81372
Numéro(s) :	25/81372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann VERNON
Parties :	Etablissement public COMPTABLE PUBLIC TRESORERIE AMENDES [ Localité 5 ] DIVISION 2

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81372 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOUR

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocat toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 03 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Ayant pour avocat M^e Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-020483 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-020484 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-025142 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Non convoqué

DÉFENDERESSE

Etablissement public COMPTABLE PUBLIC TRESORERIE AMENDES [Localité 5] DIVISION 2

[Adresse 1]

[Localité 4]

non convoqué

JUGE : M^me Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : prononcé,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

Aux termes d’un jugement du 18 juin 2025 (RG n° 25/80184), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :

— déclaré recevables les contestations formées par Mme [D] [T] [X] à l’encontre de trois saisies à tiers détenteurs pratiquées par le comptable public de la Trésorerie [Localité 5] amendes 2e division,

— rejeté les demandes de mainlevée des ces saisies à tiers détenteur et de condamnation du comptable public de la trésorerie [Localité 5] amendes 2e division au remboursement des frais bancaires,

— rejeté les demandes de décharge de l’obligation de payer et de remises de dettes formées par Mme [D] [T] [X],

— rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [D] [T] [X].

Par requête reçue le 8 juillet 2025, Mme [D] [T] [X] demande la rectification d’une erreur et omission matérielles affectant ce jugement, en :

— remplaçant les mots « lors de laquelle les trois affaires, enrôlées sous les n° RG 25/80184, 25/80186 et 25/80186 ont été jointes » par les mots « lors de laquelle les trois affaires, enrôlées sous les n° RG 25/80184, 25/80185 et 25/80186 ont été jointes »,

— indiquant que Mme [T] [X] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision du 21 août 2024 dans l’affaire RG n° 25-80184, de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision du 21 août 2024 dans l’affaire RG n° 25-80185 et de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision du 23 octobre 2024 dans l’affaire RG n° 25-80186.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, le jugement du 18 juin 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu’il rappelle que, lors de l’audience du 14 mai 2025, les affaires « n° RG 25/80184, 25/80186 et 25/80186 » ont été jointes, ainsi qu’une omission matérielle, en ce qu’il ne mentionne pas les décisions allouant l’aide juridictionnelle totale à la demanderesse, qui figuraient dans les pièces de son dossier.

La décision sera donc rectifiée et complétée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que la première page du jugement du juge de l’exécution du 18 juin 2025 sera complétée par la mention suivante, après l’identification de la demanderesse et de son conseil :

« (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-020483 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-020484 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-025142 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) » ;

Dit qu’en page 2 du jugement du juge de l’exécution du 18 juin 2025, les mots « n° RG 25/80184, 25/80186 et 25/80186 » seront remplacés par les mots «n° RG 25/80184, 25/80185 et 25/80186 »,

Ordonne la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et complétée

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 03 septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION