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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 13 déc. 2024, n° 23/01541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/595
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 13 Décembre 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
Route de Paris
44949 NANTES
Demanderesse représentée par
la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [W]
72 Boulevard de l’Europe
44220 COUËRON
défendeur non comparant et non représenté
Madame [G] [I]
4 Rue de la Paix en Algérie
44800 ST HERBLAIN
Défenderesse représentée par
Me François-xavier BOUDY, avocat au barreau de NANTES – 32
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 06 Octobre 2023
date des débats : 14 Octobre 2024
délibéré au : 13 Décembre 2024
RG N° RG 23/01541 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJA6
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC SELEURL HUGO CASTRES
CCC Me François-xavier BOUDY
CCC Monsieur [K] [W]
Copie dossier
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