TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPF

N° Minute : 25/00357

Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 18 juin 2025, à la demande de [E] [Y],

Concernant :

Madame [D] [W]

née le 15 Mars 1975 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 25 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2025 à :

— Madame [D] [W]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [E] [Y], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [D] [W] assistée de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

I – Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Madame [W] a été admis en soins au centre psychothérapique de l’Ain le 18 juin 2025 sur décision du directeur de l’établissement, prise le 21 juin 2025 à 15 heures 55, selon la procédure d’urgence, à la demande de Monsieur [Y], son conjoint, sur le fondement du certificat médical du docteur [O] [M] du 21 juin 2025 à 10 heures 20. Le médecin mentionne que la patiente présente un état de détresse psychique manifeste avec agitation psychomotrice, qu’elle se sent persécutée et est méfiante, qu’elle est en crise psychique avec risque de mise en danger important.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Dans son avis motivé établi le 27 juin 2025, le docteur [F] [C] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant que la patiente, qui a de gros antécédents somatiques à la suite d’un traumatisme crânien et tumeur cérébrale opérée, présente une aggravation des troubles de la mémoire et de la logique, avec diminution de l’autonomie, jusqu’à l’apparition d’idées suicidaires, qu’il est relevé un léger mieux depuis l’instauration d’un traitement et qu’un bilan neuropsychologique est programmé.

A l’audience, Madame [W] déclare qu’elle ne dort pas, qu’elle se réveille tôt le matin. Elle demande à quitter l’établissement où elle se sent harcelée.

Monsieur [Y], tiers demandeur, indique qu’il ne pense pas que Madame [W] puisse sortir dans cet état.

Maître Vialle déclare qu’elle n’a pas vu de difficulté procédurale. Elle indique que Madame [W] se sent harcelée et qu’elle souhaite la mainlevée de la mesure.

Le représentant de l’établissement est absent.

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Madame [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 30 Juin 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Stephane THEVENARD assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Juin 2025,

la patiente,

l’avocat,

le tiers demandeur,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier