TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05453 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABBC

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05453 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABBC

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Société Générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [L] [E], portant sur 7201,40 €, au titre du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux de 3,71 % l’an à compter du 17 avril 2025, et 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article R 312-35 du même code ajoute : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. »

Le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] a fait l’objet d’un contrat le 3 novembre 2022, entre M. [E], et la société Société Générale, qui verse aux débats les relevés de compte depuis le 12 mai 2023, date à laquelle le solde est créditeur. L’historique du compte indique des soldes débiteurs à compter du 30 juin 2023.

Il reste un solde débiteur de 7201,40 € le 18 avril 2024, que M. [E] doit à la banque, avec intérêts au taux de 3,71 % l’an, à compter du 28 mai 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [E] à payer 7201,40 € à la société Société Générale, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux de 3,71 % l’an, à compter du 28 mai 2025 ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Société Générale la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge