Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 2 sept. 2025, n° 24/15559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 09/09/2025
A Me NIQUEUX
Me FONTANA
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/15559 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RXE
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Agathe NIQUEUX de l’AARPI ORYA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2241
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.
DEBATS
A l’audience de plaidoirie sur incident du 2 septembre 2025, tenue en audience publique, avis été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 2 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par acte du 16 décembre 2024, Mme [Y] a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, afin qu’elle soit condamnée, à lui payer la somme de 4 349,34 euros au titre d’opérations bancaires non autorisées, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 8 avril 2024 et anatocisme pour les sommes dues à cette date, outre la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une somme identique au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions d’incident du 13 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige, au profit du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions d’incident du 17 juin 2025, Mme [Y] demande au juge de la mise en état de renvoyer le litige devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
SUR CE
L’article D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l’organisation judiciaire. Le tableau IV-II précise que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.
En l’espèce, la valeur des prétentions de Mme [Y] n’excède pas 10 000 euros, de sorte qu’il convient de faire droit à l’exception d’incompétence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour connaître des demandes formées par Mme [G] [Y] par assignation du 16 décembre 2024 ;
DIT qu’à défaut d’appel de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la présente décision ;
RÉSERVE les demandes ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 09 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Gestion ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Audience
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Caractère ·
- Victime ·
- Épuisement professionnel ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien
- Clause ·
- Utilisation ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Menuiserie ·
- Assurances ·
- Ingénierie ·
- Peinture ·
- Siège social
- Accouchement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Conclusion
- Acte ·
- Mentions ·
- Profession ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mère ·
- Domicile ·
- Nationalité ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Courtage ·
- Investissement ·
- Tourisme ·
- Tva ·
- Résidence ·
- Avantage fiscal ·
- Indivision ·
- International ·
- Réduction d'impôt ·
- Biens
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Trouble mental ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Procédure pénale ·
- Sûretés ·
- Hôpitaux ·
- Carolines
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Adhésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Comparution ·
- Juge ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Fait
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Maintien ·
- Liberté
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.