TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE

L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 25/12046 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4KKT

MINUTE: 25/2449

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [D]

né le 20 Octobre 1998 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD

Présent assisté de M^e Catherine MALAVIALLE

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Décembre 2025

Le 08 Juillet 2025, cour d’appel de [Localité 6] a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [J] [D].

Depuis cette date, Monsieur [J] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE-EVRARD.

Le 18 Décembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].

Le collège mentionné à l’article [5] 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 19 Décembre 2025.

A l’audience du 22 Décembre 2025, M^e Catherine MALAVIALLE, conseil de Monsieur [J] [D], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’hospitalisation d’office de la personne s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur [J] [D] a été hospitalisé d’office sur le fondement de l’article 706- 135 du code de procédure pénale par ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date du 8 juillet 2025 après avoir été déclaré pénalement irresponsable pour des faits de meurtre en l’espèce en ayant donné la mort à son frère en lui portant de multiples coups de couteau.

Les expertises le concernant ont mis en évidence une absence de décompensation mais la présence de traits dissociatifs et un profil hébéphrénique ; il a été diagnostiqué schizophrénique en 2024 puis schizophrénique paranoïde en 2025 avec un délire persécutif à thématique fantastique.

Les certificats mensuels ont été régulièrement établis dont le dernier en date du 10 décembre 2025 mentionne qu’il est stabilisé sous traitement ; il a bénéficié de quatre sorties au domicile familial ; l’adhésion aux soins reste à consolider.

L’avis du collège en date du 19 décembre 2025 indique qu’il ne présente pas de délire actif mais de temps à autre, il entend des hallucinations auditives dans une langue qu’il ne comprend pas ; l’évolution demeure favorable. Outre les permissions au domicile familial, il a bénéficié d’une sortie en groupe avec les soignants ; un projet de réadaptation psychosociale est enclenché avec un rendez-vous le 23 décembre 2025.

A l’audience, il dit qu’il a été content de voir sa famille et que ça se passe bien à l’hôpital ; il entend toujours des voix « de loin » dans sa langue malgré le traitement ; il est d’accord pour rester à l’hôpital.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [J] [D] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 22 Décembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :