Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 17 oct. 2025, n° 25/00700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 17 Octobre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00700 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FED7
MINUTE : 25/71 bis
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
DECISION DE CADUCITE DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C)
Florence BELOIN, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique.
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Association ADIE – Association pour le droit à l’initiative économique
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON,
ET
DEFENDEUR
Madame [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
DECLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 17 Octobre 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Caractère ·
- Victime ·
- Épuisement professionnel ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien
- Clause ·
- Utilisation ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Menuiserie ·
- Assurances ·
- Ingénierie ·
- Peinture ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accouchement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Conclusion
- Acte ·
- Mentions ·
- Profession ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mère ·
- Domicile ·
- Nationalité ·
- Lieu
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- Recours contentieux ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Rapport ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Trouble mental ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Procédure pénale ·
- Sûretés ·
- Hôpitaux ·
- Carolines
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Adhésion
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Gestion ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Maintien ·
- Liberté
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Activité
- Courtage ·
- Investissement ·
- Tourisme ·
- Tva ·
- Résidence ·
- Avantage fiscal ·
- Indivision ·
- International ·
- Réduction d'impôt ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.