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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2025, n° 25/58008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/58008 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWIV
N° : 1-CH
Assignation du :
24 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 décembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Marie ROUMIANTSEVA, avocat au barreau de PARIS – #E0251
DEFENDERESSE
La société GOOGLE IRELAND
[Adresse 7]
[Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 8]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 décembre 2025, M. [F] [L] et la SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI) se désistent de leur instance.
La société GOOGLE IRELAND n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [L] et la SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI) se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 02 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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