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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 oct. 2025, n° 24/10715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/10715
N° Portalis 352J-W-B7I-C5J4T
N° MINUTE :
Assignation du :
08 janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678
DEFENDEUR
Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation délivrée le 8 juillet 2024 par Madame [U] [M] à Monsieur [F] [D] aux fins de réalisation forcée d’une vente immobilière,
Vu les conclusions de Madame [U] [M] aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025,
Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [F] [D],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Monsieur [F] [D].
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [U] [M],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/10715,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 5] le 09 octobre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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