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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juil. 2025, n° 25/52271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52271 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FG2
N° : 1
Assignation du :
21 Mars 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 11 juillet 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. LIEUTIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS – #C2044 (avocat postulant), et Maître Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de PONTOISE (avocat plaidant), non comparants
DEFENDEUR
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Frédéric JEANNIN, avocat au barreau de PARIS – #L0180, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 11 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 21 mars 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 11 juillet 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 11 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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