TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 19/08502 -

N° Portalis 352J-W-B7D-CQKI5

N° MINUTE :

Assignation du :

05 avril 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 septembre 2024

DEMANDERESSES

S.D.C. [Adresse 31] représenté par son syndic la société JOURDAN

[Adresse 28]

[Localité 60]

S.D.C. [Adresse 29] représenté par son syndic la société JOURDAN

[Adresse 28]

[Localité 60]

A.S.L. PROGRAMME EMERGENCE – [Adresse 79] représenté par son syndic la société JOURDAN

[Adresse 28]

[Localité 60]

représentés par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DEFENDERESSES

S.A. SMA SA

[Adresse 51]

[Localité 44]

S.A.R.L. ANTIOPE RCS PARIS 450 125 232

[Adresse 19]

[Localité 42]

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.R.L. B & G ARMATURES

[Adresse 84]

[Localité 37]

représentée par Maître Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887

Société MIC INSURANCE LTD représentée en France par la société LEADER UNDERWRITING

[Adresse 78]

[Localité 50]

Société MIC INSURANCE COMPANY

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentées par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA)

[Adresse 10]

[Localité 59]

représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918

Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE

[Adresse 8]

[Localité 66]

représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257

S.A.R.L. AAVP ARCHITECTURE

[Adresse 6]

[Localité 43]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. BTP CONSULTANT RCS NANTERRE 408 422 525

[Adresse 18]

[Localité 57]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société AXA FRANCE

[Adresse 24]

[Localité 55]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société MS DALLAGE

[Adresse 21]

[Localité 71]

non représentée

Société CHRONOTEC

[Adresse 25]

[Adresse 81]

[Localité 52]

non représentée

Société DE JESUS

[Adresse 34]

[Localité 49]

non représentée

Société MCP SOL

[Adresse 26]

[Localité 72]

non représentée

Société ENERPUR

[Adresse 12]

[Localité 73]

non représentée

Société BECIP

[Adresse 32]

[Localité 36]

non représentée

Société CEBAT

[Adresse 39]

[Localité 67]

non représentée

Société ISOLON

[Adresse 2]

[Localité 69]

non représentée

Société DSA

[Adresse 27]

[Adresse 83]

[Localité 53]

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE assureur d’ISOLON

[Adresse 24]

[Localité 61]

représentées par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

Société VOISINS PARCS ET JARDINS

[Adresse 33]

[Localité 54]

non représentée

Société [Localité 76] SOL

[Adresse 38]

[Localité 46]

non représentée

Société ALVES

[Adresse 35]

[Localité 30]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société AEB AGENCEMENT ENTRETIEN BATIMENTS

[Adresse 14]

[Localité 65]

non représentée

Société PROTECH

[Adresse 11]

[Adresse 82]

[Localité 47]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Société ALLIANZ assureur des sociétés VOISIN PARCS ET JARDINS, LETUVE et de MS DALLAGE

[Adresse 3]

[Adresse 75]

[Localité 56]

représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE dite GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE assureur de la société WILTECH

[Adresse 15]

[Localité 68]

représentée par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés DSR, BECIP et de ISOLON

[Adresse 13]

[Localité 40]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société ISOLON

[Adresse 24]

[Localité 61]

non représentée

Société SPC2I

[Adresse 16]

[Adresse 80]

[Localité 64]

non représentée

Société SMABTP assureur des sociétés [Localité 76] SOL et DEJESUS

[Adresse 51]

[Localité 44]

Société SMA SA assureur de la société ENERPUR

[Adresse 51]

[Localité 44]

représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société WILTECH

[Adresse 41]

[Localité 74]

représentée par Maître Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220

S.A.S. KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT

[Adresse 9]

[Localité 58]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Société CIBETANCHE

[Adresse 17]

[Localité 5]

non représentée

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 48]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

Société MGRI

[Adresse 22]

[Localité 70]

non représentée

Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST

[Adresse 4]

[Localité 63]

représentée par Maître Louise FOURCADE-MASBATIN de l’AARPI FOURCADE – CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0654

Société DSR

[Adresse 23]

[Localité 49]

non représentée

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE EUROPE SA/NV venant au droit de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 62]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. MMA IARD MMA IARD ASSUREUR DES SOCIETE ISOLON, DSR et BECIP

[Adresse 13]

[Localité 40]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ASSUREUR DES SOCIETES ISOLON, DSR et BECIP

[Adresse 13]

[Localité 40]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Décision publique

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE:

Les sociétés SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 (ci-après « la SNC KBP4 ») et SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT (ci-après « la SAS KBD ») ont assuré la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 31] à [Localité 77], opération vendue en état futur d’achèvement et qui a donné lieu à la constitution de deux syndicats de copropriété (le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 31], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 29]) et d’une ASL dite ASL EMERGENCE.

Elles ont souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comprenant un volet constructeur non réalisateur (CNR) et une police d’assurance tous risques chantier (TRC).

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

— la SARL AAVP ARCHITECTURE, comme maître d’œuvre de conception,

— le BET ANTIOPE comme maître d’œuvre d’exécution,

— la SAS BTP CONSULTANTS comme bureau de contrôle technique,

— la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE en qualité d’entrepreneur général.

L’opération a fait l’objet le 5 avril 2018 d’une livraison avec réserve de la part des deux syndicats de copropriétaires et de l’ASL tant lors de la prise de possession ainsi que dans le délai de 13 mois à compter de celle-ci.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 5 avril 2019, les deux syndicats des copropriétaires et l’ASL ont assigné les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ainsi que la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF afin de les voir condamnées sous astreinte à lever l’intégralité des réserves dénoncées et à leur communiquer certains documents.

Il s’agit de la présente instance.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 janvier et 4 février 2020, la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF a assigné en garantie l’ensemble des sous-traitants de l’opération de construction ainsi que leurs assureurs, dont la SARL PROPTECH.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 20/02669 et jointe à la présente instance le 10 mai 2021.

Par des conclusions d’incident signifiées le 12 novembre 2021, la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [N] [G] en qualité d’expert judiciaire. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 12 décembre 2022, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ont assigné les sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS et AXA France IARD en qualité d’assureur CNR aux fins de garantie, de jonction avec l’instance principale et de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23/01299 et jointe à la présente instance le 30 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2023, la société BTP CONSULTANTS a assigné la société SMA SA COURTAGE en qualité d’assureur du BET ANTIOPE aux fins de garantie, de jonction avec l’instance principale et de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23/01967 et jointe à la présente instance le 13 novembre 2023.

Par ordonnance rendue le 05 mars 2024 dans le cadre de la présente instance, le juge de la mise en état a entre autres rendu commune à la société SMA SA l’ordonnance rendue le 22 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [N] [G], a constaté le désistement de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01299 avant jonction, des sociétés SNC KBP4 et SAS KBD à l’égard des sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 04 avril 2024, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ont assigné les sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS et AXA France IARD en qualité d’assureur CNR aux fins de garantie.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 24/05153.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD sollicitent du juge de la mise en état la jonction de l’instance n° RG 24/05153 ainsi que l’extension des opérations d’expertise en cours aux sociétés AAVP ARCHITECTURE, ANTIOPE, BTP CONSULTANT et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur CNR du maître d’ouvrage.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, la société BET ANTIOPE et son assureur la société SMA SA sollicitent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves concernant la recevabilité et le bien-fondé de la demande d’ordonnance commune formulée par les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2024, la société WILTECH indique s’en rapporter sur les demandes relatives aux incidents soulevés par les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD.

Par messages RPVA en réponse sur incident notifiés par voie électronique les 17, 20 et 21 juin 2024, les demandeurs, les sociétés BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MIC INSURANCE LTD, ALLIANZ IARD et SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST indiquent s’en rapporter sur les demandes relatives aux incidents soulevés par les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD.

Les incidents ont été appelés à l’audience du 24 juin 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur la jonction de l’instance N°RG 24/05153 :

Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

Aux termes de l’article 368 du même code : “Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.”

En l’espèce, la présente instance offre une identité d’objet du litige et des parties en cause avec ceux de l’instance n° RG 24/05153.

Par conséquent, au regard du lien de connexité entre ces instances, il y a lieu d’ordonner la jonction de la présente instance à l’instance n° RG 24/05153.

Sur l’extension des opérations d’expertise judiciaire aux sociétés AAVP ARCHITECTURE, ANTIOPE, BTP CONSULTANT et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur CNR :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites ».

En l’espèce, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance aux fins d’expertise judiciaire en date du 22 mars 2022.

Il est constant que dans le cadre de l’opération de construction susvisée, les sociétés visées se sont vu confier respectivement, une mission au titre de la maîtrise d’oeuvre de conception hormis la rédaction des CCTP pour la société AAVP ARCHITECTURE, une mission en qualité de bureau d’études techniques pour le BET ANTIOPE, une mission en qualité de contrôleur technique pour la société BTP CONSULTANTS, tandis qu’une police d’assurance dommages ouvrage comportant un volet CNR a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD pour les besoins de l’opération.

Or, l’expertise judiciaire ordonnée a pour objectif l’examen et l’analyse des réserves et désordres dénoncés à l’issue de l’opération de construction en question.

Par conséquent, il y a lieu de rendre communes aux sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR les opérations d’expertise judiciaire confiée à M. [N] [G] par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 22 mars 2022.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons la jonction de l’instance n° RG 24/05153 avec l’instance n°RG 19/08502 ;

Disons que l’affaire se poursuit sous le n° RG 19/08502 ;

Rendons communes aux sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR, l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 22 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [N] [G] ;

Rappelons que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience d’incident du 07 octobre 2024 à 10H10 sur la demande de sursis à statuer formulée par la société AAVP ARCHITECTURE dans ses conclusions datées du 26 avril 2024 dans le cadre de l’instance n°RG 24/05153 avant jonction;

Réservons les dépens ;

Rejetons le surplus des demandes.

Faite et rendue à Paris le 10 septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état