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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 21/07239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/07239 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WJVZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [Z] [I] de la SARL [B] [I] & ASSOCIES – 435
Maître [A] [C] de la SELARL [A] [C] – 1113
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [D]
née le 08 août 1951 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AMBASSADE 2.0 anciennement dénommée EDJP ETABLISSEMENT DUCLOS JEAN PHILIPPE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des parties,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/07239 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [J] [D] à l’égard de la S.A.R.L. AMBASSADE 2.0 anciennement dénommée EDJP ETABLISSEMENT DUCLOS JEAN PHILIPPE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais de représentation personnellement exposés.
Fait à [Localité 4], le 10 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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