TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00985 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWL

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 05 mars 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [U] [T], munie d’un pouvoir spécial

à

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mars 2023,

Le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 28 février 2025 et à la barre lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse, convoquée par lettre recommandée revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, n’a pas comparu.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Le greffier Le président

N° RG 23/00985 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [5]

Défendeur : . M.[D] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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