Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 28 octobre 2025, n° 24/32255

TJ Paris 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [A] [N].
Accepté
Reconnaissance de paternité
Le tribunal a reconnu que les éléments de preuve établissaient le lien de filiation entre Monsieur [C] [T] et l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 28 oct. 2025, n° 24/32255
Numéro(s) :	24/32255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIFabien JOLY
Parties :	Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/32255 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3OPS

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 28 Octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [R] [S] [T]

[Adresse 17]

[Localité 10] (SUISSE)

représenté par M^e Fabien JOLY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2287

Monsieur [A] [X] [M] [N]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [J], [X], [C] [T] [N], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 18], comté de [Localité 11], Etat du Maryland (Etats-Unis d’Amérique)

[Adresse 17]

[Localité 10] (SUISSE)

représenté par M^e Fabien JOLY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2287

DÉFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 15]

[Localité 6]

En personne

Décision du 28 Octobre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/32255 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3OPS

PARTIE INTERVENANTE

Madame Madame [I] [E]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’ enfant mineur [J], [X], [C] [T] [N], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 18], comté de [Localité 11], Etat du Maryland (Etats-Unis d’Amérique)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2619

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Touria JELLOULI, lors des débats et lors de la mise à disposition, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Touria JELLOULI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

RECOIT Mme [I] [E], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, en son intervention volontaire ;

Faisant application de la loi française et de la loi de l’Etat du Maryland (Etats-Unis),

DECLARE M. [C] [T], M. [A] [N] et Mme [I] [E], es qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevables en leur action en contestation de paternité ;

DIT que M. [A], [X], [M] [N], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] ([Localité 9]-Atlantique), n’est pas le père de l’enfant [J], [X], [C] [T] [N], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 18], comté de [Localité 11], Etat du Maryland (Etats-Unis d’Amérique) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 18 avril 2019 par M. [A], [X], [M] [N], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] ([Localité 9]-Atlantique), devant Maître [I] [W], notaire à [Localité 14] ;

ORDONNE la mention des dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant transcrit sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères sous le numéro (CSL) WASHINGTON.2019..03192. ;

Faisant application de la loi de l’Etat du Maryland (Etats-Unis),

DECLARE M. [C] [T], M. [A] [N] et Mme [I] [E], es qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevables en leur action en établissement de paternité ;

DIT que M. [C] [T], né le [Date naissance 1] 1973 aux [Localité 8] (Seine-[Localité 16]), est le père de l’enfant [J], [X], [C] [T] [N], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 18], comté de [Localité 11], Etat du Maryland (Etats-Unis d’Amérique) ;

CONDAMNE M. [C] [T] et M. [A] [N] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de désignation de l’administrateur ad hoc ;

Fait et jugé à [Localité 13] le 28 octobre 2025.

Le Greffier Le Président

Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC