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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 9 oct. 2025, n° 24/09855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/09855
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEY
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Olivier PLACKTOR – #D2036
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me [Localité 4]-marie LE CORFF – #R0044
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mercredi 04 Novembre 2026 à 14 H 00,
Les avocats devront informer le tribunal s’ils souhaitent déposer, ou plaider par observations 15 jours avant l’audience
Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
1 mois avant l’audience
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